ANNEXE 1
Nature et échelle des sanctions
Textes applicables : l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de droit public de l'Etat et l'article 66 du décret n° 84-16 pour les fonctionnaires de l'Etat.
I. - Les agents contractuels de droit public
Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public sont de quatre types :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
- le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
II. - Les fonctionnaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :
- l'avertissement ;
- le blâme.
2e groupe :
- la radiation du tableau d'avancement (elle peut être prononcée comme sanction complémentaire des sanctions des 2e et 3e groupes) ;
- l'abaissement d'échelon ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- le déplacement d'office.
3e groupe :
- la rétrogradation ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
4e groupe :
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.
Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans avis préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions (qui est privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel.