Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
A la fin des première et seconde phrases de l'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».