Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2017 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production de vin pour la campagne 2017-2018)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.