1. En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de récolte et de production des récoltants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 12 décembre 2017 à 12 heures.
2. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation dans la déclaration de récolte et de production qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.