Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.