Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie)

Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.