L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1°) Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-« Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
|
Nombre de lignes livrées |
Bloc 4 |
Bloc 5 |
Total |
|---|---|---|---|
|
De 1 à 5 000 000 |
0,001 2 |
0,001 2 |
0,002 4 |
|
Plus de 5 000 000 |
0,000 75 |
0,000 75 |
0,001 5 |
5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
|
Nombre de lignes livrées |
Bloc 4 |
Bloc 5 |
Total |
|---|---|---|---|
|
De 1 à 5 000 000 |
0,001 92 |
0,001 92 |
0,003 84 |
|
Plus de 5 000 000 |
0,001 2 |
0,001 2 |
0,002 4 |
5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus. »
2°) Dans l'ANNEXE, il est ajouté une annexe IIIainsi rédigée :
« LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ TECHNIQUE
a) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
b) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule. »