Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046))

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe MSD juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe MSD dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.