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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046))


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et leurs proches désignés :
- patients, sujets participant aux recherches et chercheurs ;
- clients et prospects y compris les professionnels de la santé ;
- partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires et autres parties prenantes ;
- utilisateurs de sites internet ou autres service en ligne.