Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046))

Sur les responsables de traitement / champ d'application
Seules les entités du groupe MSD agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.