L'article 7 de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes.
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Patricia MOUTAFIAN, administratrice civile, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »