Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-C-35 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.