Article 14
Dispositions applicables
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatives au contrôle financier a posteriori.
Article 15
Ressources financières
Article 15.1
Nature des ressources
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le produit des prestations de services de toute nature ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des participations ;
7° Les dons et les legs ;
8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Article 15.2
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.
Article 16
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 17
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) de la communauté.