La communauté d'universités et établissements ci-après désignée « COMUE Centre-Val de Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° d l'article L. 711-2 et L. 718-7 et suivants du code de l'éducation
Article 2
Siège
Le siège est localisé à l'hôtel Dupanloup, sis 1, rue Dupanloup, 45000 Orléans.
Article 3
Composition du regroupement
Article 3.1
Composition du regroupement
Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés s'engageant sur tout ou partie du projet. Les membres et les associés conservent leur personnalité morale.
Les membres sont :
1° Université de Tours ;
2° Université d'Orléans ;
3° Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire ;
4° Centre hospitalier universitaire de Tours ;
5° Le Bureau de recherches géologiques et minières.
Les associés ou partenaires sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.
Une convention particulière lie la COMUE aux associés ou partenaires. Cette convention détermine les objectifs de l'association liés au projet partagé. Elle précise le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE.
Article 3.2
Principe d'adhésion au regroupement
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE :
1° Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7 ;
2° Soit en tant qu'associés par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7 ;
3° Soit en tant que partenaires, par la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7. Cette convention précisera les modalités de participation des partenaires aux instances de gouvernance de la COMUE.
Article 3.3
Principe de retrait et d'exclusion
Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.
Tout retrait de l'un des membres de la COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation aux engagements souscrits par la COMUE.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis conforme du conseil des membres. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.