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Article 4 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.