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Article 2 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.