Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au chapitre VI du titre II, à l'article R. 726-1, après la référence : « R. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».