Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».