Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Le chapitre VIII du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 718-5, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 718-4 » ;
2° A l'article D. 718-6, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
3° A l'article D. 718-16, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
4° A l'article D. 718-24, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du présent code ».