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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)


Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 715-1, après la référence : « L. 813-9 », sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « L. 3111-1 », sont insérés les mots : « du code du travail » et après la référence : « R. 715-1-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
2° A l'article R. 715-3, après la référence : « L. 3162-3 », sont insérés les mots : « du code du travail ».