Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

A l'article R. 714-12 du chapitre IV du titre Ier, les mots : « au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 ».