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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76))


A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure ».