Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 9 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Bretagne) portant sur les salaires minimaux, conclu le 2 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives.