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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu le 10 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.