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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (n° 2150), les dispositions de l'avenant n° 9 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/33), à ladite convention collective.