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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective.