Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine))
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.