Article 34 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I.-La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A l'article L. 1522-4, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2022.
II.-L'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III.-Les articles L. 2564-7 et L. 3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
IV.-L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2020 :
a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ;
b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé. » ;
2° A compter du 1er janvier 2022, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ».