Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2, l'article L. 5522-27-1, l'article L. 5522-29, l'article L. 5523-5 et l'article L. 6523-5-3 du code du travail, ainsi que le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée et l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.