I.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 20-6, les mots : « L. 141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “ à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
3° A l'article 20-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1225-17 du code du travail » et la référence : « L. 122-48-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-37 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 122-48 » est remplacée par la référence : « L. 1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du même code » ;
4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
6° A l'article 28-7 :
a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail » ;
7° A l'article 28-9 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
« 2° Les 2° à 7° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 ”. »
II.-L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
III.-L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6342-3 du code du travail » ;
3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
IV.-A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1221-10 du code du travail ».
V.-Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
VI.-Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L. 3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
VII.-Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; »
c) Le c est ainsi rédigé :
« c) A l'article L. 114-15 :
«-au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221-11 du code du travail ” ;
«-au second alinéa, les mots : “ L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L. 5426-2, L. 5124-1, L. 5429-1 et L. 5135-1 du code du travail ” ; »
d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 8271-1-2 du code du travail » ;
g) Les 9° et 10° sont supprimés.