I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les 3° et 7° à 10° de l'article L. 1802-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l'article L. 1802-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° A l'article L. 1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ;
4° L'article L. 1821-8 est abrogé ;
5° L'article L. 1821-8-1 est abrogé ;
6° L'article L. 3521-2 est abrogé ;
7° L'article L. 3521-3 est abrogé ;
8° A l'article L. 4621-1, les mots : « L. 4511-1, L. 4511-2 » sont supprimés ;
9° A l'article L. 5548-4, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
10° L'article L. 5725-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5725-1.-Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
11° L'article L. 5725-3 est abrogé ;
12° L'article L. 5725-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5725-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”. » ;
13° L'article L. 6725-1 est abrogé.
II.-Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.