Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ; 2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ; 3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.