Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ; 2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ; 3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.