Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
I.-L'article 2508 du code civil est ainsi modifié : 1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ; 2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ». II.-Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte. III.-La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.