Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est abrogé.