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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)


Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :


- régie d'avances du tribunal de première instance de Mata Utu : 10 000 euros ;
- régie d'avances de la cour d'appel de Papeete : 10 000 euros ;
- régie d'avances du tribunal de première instance de Papeete : 10 000 euros.


L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.