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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)


Il est institué dans le ressort :


- de la cour d'appel de Nouméa : au tribunal de première instance de Mata Utu ;
- de la cour d'appel de Papeete : à la cour d'appel et au tribunal de première instance, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale.