Article 4 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2017 modifiant la décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

L'article 31 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. - Délégation est donnée à Mme Tuyet Pham, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs. »