Article 2 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires))
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (NOR : BCRP1128999S) est abrogée.