Article 2 AUTONOME (Décret du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes))
Article 2 AUTONOME (Décret du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes))
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.