Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 10 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


A l'article 20 de la même décision, les mots : « Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, ».