Article 4 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Issam Fartout, agent contractuel, adjoint au chef du département, » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Catherine Coupaye, agente contractuelle, adjointe au chef du département, ».