Article 2 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2017 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.