Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans l'un des documents suivants :
- AMC 20-24 édité par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, ou
- AC n° 20-165A de l'Administration fédérale de l'aviation américaine, ou
- appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne, ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.