Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française)

A compter du 1er janvier 2019, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 195 sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.