Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.