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Article 4 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.