Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »)

Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »