Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie)


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.