Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie)

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 3 bis :

« Art. 3 bis. - Le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France est fixé à 1 000 € »